Document légal

Conditions Générales
d'Utilisation

Conditions générales entre WORK'IN et les entreprises recherchant des prestataires de services

Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société WORK'IN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 58 Rue Carlos Finlay, Ermitage - 97200 Fort-de-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro RCS 990 728 230, représentée par ses co-fondateurs.

Les présentes Conditions Générales (les « CGU ») définissent le cadre de l'accompagnement WORK'IN pour les établissements du commerce, distribution, hôtellerie-restauration, logistique, transport et services aux Antilles françaises.

Elles précisent les modalités et conditions contractuelles des services fournis par l'agence WORK'IN, ainsi que les droits et devoirs incombant à chaque partie.

Pour bénéficier de l'accompagnement WORK'IN, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Quels sont les services proposés ?

WORK'IN, sur mandat de l'Entreprise : • Analyse vos besoins et rédige une proposition sur-mesure • Sélectionne, valide, et présente une liste restreinte de prestataires indépendants locaux adaptés • Orchestre les échanges et la contractualisation • Assure le suivi qualité à chaque étape, jusqu'à la fin de la mission Les indépendants sont présentés comme partenaires autonomes. Ils ne relèvent d'aucune subordination à WORK'IN ni à votre entreprise. Le Prestataire : Est une personne physique dotée d'un statut d'indépendant qui présentera les compétences adaptées aux besoins de la société. Vous négociez librement les conditions de mission, appuyé par WORK'IN, qui formalise les accords.

Processus d'accompagnement

Création de dossier (profil client)

Vous déclarez : • Dénomination sociale et coordonnées • Nom, mail et téléphone du représentant légal et/ou du responsable • N° SIRET • Tout justificatif requis sur demande Vous garantissez l'exactitude des données transmises ; tout changement doit être signalé sous 72h. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos échanges et identifiants. Toute anomalie doit être signalée à contact@workin-antilles.com.

Formulation du besoin & recherche du Prestataire

Vous exprimez vos besoins en nous sollicitant par courriel, téléphone ou par le biais d'un rendez-vous avec les critères-clés suivants : • Type de contrat/missions • Durée — horaires — localisation(s) • Rémunération indicative • Niveau d'expérience attendu • Tout autre élément déterminant WORK'IN réalise une sélection personnalisée et optimisée qui vous présentera 1 à 3 profils adaptés. Vous et le Prestataire, échangez, éventuellement en présence de WORK'IN, jusqu'à validation conjointe.

Validation & référence d'activité

Après validation, un relevé d'activité sera édité et validé par WORK'IN en fin de mission. Vous devez confirmer les heures réalisées par le Prestataire dans les 3 jours suivant la mission : • Si vous confirmez : la facturation est émise • En cas de contestation : WORK'IN propose une médiation jusqu'à accord

Suivi qualitatif et évaluation

À l'issue de la mission, vous évaluerez la qualité du travail fourni, la ponctualité et l'assiduité du Prestataire sur une échelle de 1 à 5 : • 1 = Ne recommande pas • 2 = Insuffisant • 3 = Moyen • 4 = Bien • 5 = Très bien De plus, vous pourrez laisser un commentaire de fin de mission. Cette évaluation apparaît sur le profil du Prestataire et est visible par les Établissements. Les commentaires sont facultatifs. Réciproquement, le Prestataire pourra laisser un commentaire uniquement sur nos coordonnées. La diffusion d'avis sur les réseaux est proscrite.

Annulation

• Plus de 72h avant le début de la mission : sans conséquences • Moins de 72h : frais d'annulation de 150 € HT, dont 50% reversés au Prestataire concerné

Facturation & modalités de paiement

Suite à la validation du relevé d'activité par l'Entreprise, deux factures lui seront adressées : • Une facture est émise par WORK'IN au nom et pour le compte du Prestataire, représentant le montant dû pour les prestations réalisées. • Une seconde facture est émise directement par WORK'IN, reflétant les frais relatifs à l'utilisation du service par l'Entreprise. Les paiements seront réalisés par virements bancaires.

Frais relatifs à la société WORK'IN

Les démarches effectuées par la société WORK'IN sont facturées à hauteur de 20% TTC du montant total versé par l'Entreprise. Ces taux peuvent être révisés à la baisse de manière individualisée en fonction de souscription à une formule d'engagement.

Recrutement direct d'un professionnel

Avec information préalable et +300h cumulées : 0 € Le recrutement direct d'un professionnel est possible et sans frais s'il a réalisé au préalable 300 heures de prestation sans aucune pénalité. • S'il a réalisé moins de 300h : facturation unique de 1 000 € HT (délai 15 jours) • Sans information préalable : pénalité forfaitaire de 5 000 € HT (délai 15 jours)

Engagements réciproques

Chaque partie s'engage à : • Se conformer à la réglementation en vigueur • Vérifier l'identité du Prestataire (pièce d'identité à l'arrivée) • Pour tout contrat ≥5 000 € HT, actualiser tous les 6 mois l'attestation Urssaf/Kbis • Garder la confidentialité pour tout document partagé • Utiliser les services à des fins strictement professionnelles au sein de votre société • Ne pas détourner les données ou les droits contractuels

Comportements interdits

Tout comportement illicite, frauduleux ou portant atteinte au fonctionnement, à la réputation ou aux droits de WORK'IN, des Prestataires ou des Entreprises est strictement prohibé. Dans ce cas, le partenariat prendra fin immédiatement et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des outils, bases de données, contenus, marques et méthodes utilisés restent la propriété exclusive de WORK'IN.

Données personnelles

WORK'IN traite vos données uniquement pour accomplir la mission de mise en relation et satisfaire ses obligations légales. Les données sont conservées 3 ans et hébergées auprès de sous-traitants certifiés. La Société bénéficie d'un droit d'accès, rectification, effacement et opposition (contact : contact@workin-antilles.com)

Limitation de responsabilité

WORK'IN agit comme tiers de confiance et n'est responsable que des dommages directs de son fait personnel. Toute responsabilité liée à l'exécution des prestations relève du Prestataire et de l'Entreprise.

Résiliation & durée

L'accompagnement est souscrit pour une durée indéterminée. La résiliation doit être communiquée par écrit et prend effet sous 7 jours.

Litiges & juridiction

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. Dans le cas où la médiation s'avère infructueuse, le Tribunal compétent de Fort-de-France sera à même de faire cesser le litige. Les CGU sont régies par la loi française. Elles sont modifiables avec préavis d'information.

Contact

Email

contact@workin-antilles.com

Adresse

58 Rue Carlos Finlay, Ermitage

97200 Fort-de-France

Support

WORK'IN répond à toutes vos sollicitations